Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 03/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site clinford.store (ci-après « le Site »), édité par :

Casa International LLC, Limited Liability Company enregistrée dans l’État du Wyoming, sous le numéro d’identification fiscale fédéral (EIN) 98-1900527. Siège social : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis Contact : contact@clinford.store

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).

Article 1 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le Site, Casa International LLC livrant ses produits dans le monde entier. Bien que Casa International LLC soit une société de droit américain, le Client consommateur bénéficie, quel que soit son pays de résidence, des dispositions protectrices d’ordre public du droit de la consommation qui lui sont applicables localement (notamment, le cas échéant, droit de rétractation et garanties légales), sans préjudice de la loi applicable au contrat précisée à l’Article 12.

Certaines clauses des présentes CGV (droit de rétractation, garanties légales, médiation) font explicitement référence au régime applicable aux Clients situés dans l’Union européenne, ce régime étant l’un des plus protecteurs. Les Clients résidant dans d’autres pays restent soumis aux règles de protection du consommateur en vigueur dans leur propre juridiction, qui peuvent différer.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles, accompagnés de photographies et descriptions aussi fidèles que possible. Malgré tout le soin apporté, de légères variations (notamment de couleur, liées à l’affichage) peuvent survenir et n’engagent pas la responsabilité de Casa International LLC.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en sera informé et remboursé si son compte a déjà été débité.

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en dollars américains (USD) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant validation de la commande.

Casa International LLC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Selon la destination de livraison, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le prix affiché.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après vérification du récapitulatif (produits, quantités, prix, adresse de livraison). La validation du paiement vaut acceptation ferme et définitive de la commande.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail au Client.

Casa International LLC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB) uniquement, via la solution de paiement sécurisée WooPayments (propulsée par Stripe).

Les transactions sont sécurisées par Stripe, via l’intégration WooPayments. Casa International LLC n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

  • Délai de livraison : généralement compris entre 3 jours et 7 jours, selon la destination et les formalités douanières
  • Frais de livraison : offerts, sans minimum d’achat
  • Zones de livraison : Casa International LLC livre dans le monde entier, sous réserve des restrictions douanières ou logistiques propres à certains pays

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le pays de destination, les formalités douanières et le transporteur. En cas de retard significatif, le Client en sera informé. Le transfert des risques s’opère à la livraison, au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du produit.

Le Client est seul responsable de vérifier, avant de commander, que le produit peut être légalement importé dans son pays de destination.

Article 7 — Droit de rétractation et politique de retour

Conformément à la réglementation européenne, tout Client consommateur résidant dans l’Union européenne dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, hormis les frais de retour.

Indépendamment de ce droit légal, Casa International LLC applique la même politique de retour à l’ensemble de ses Clients, quel que soit leur pays de résidence, dans un souci d’équité. Les modalités détaillées (délais, conditions, frais, produits exclus) sont précisées dans notre Politique de Retours et Remboursements accessible sur le Site.

Article 8 — Garanties légales

Les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales éventuellement applicables dans le pays de résidence du Client consommateur. Pour les Clients situés dans l’Union européenne, ces garanties comprennent notamment :

  • La garantie légale de conformité, permettant d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un produit non conforme ;
  • La garantie contre les vices cachés, permettant d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut caché rendant le produit impropre à son usage.

Pour faire valoir ces garanties, le Client peut contacter Casa International LLC à contact@clinford.store.

Article 9 — Responsabilité

Casa International LLC ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève des services postaux ou moyens de transport, ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

La responsabilité de Casa International LLC ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les Clients situés dans l’UE.

Article 11 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact@clinford.store.

Les Clients consommateurs situés en France peuvent, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les Clients situés dans l’Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les Clients résidant hors de France et de l’UE sont invités à se renseigner sur les dispositifs de médiation ou de résolution des litiges de la consommation éventuellement disponibles dans leur propre pays.

Article 12 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit de l’État du Wyoming, sous réserve, pour les Clients consommateurs résidant dans l’Union européenne, des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence dont ils ne peuvent être privés.

Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables, sans préjudice du droit du Client consommateur de saisir les juridictions de son propre pays de résidence lorsque la loi le prévoit.

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à contact@clinford.store.